Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Domaine des Petits Quarts (« Le Domaine ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels, (« Le Client ») désirant acquérir nos produits proposés à la vente (« Les Produits »).

Les présentes conditions s’appliquent à la vente de produits par le Domaine des Petits Quarts sur sa boutique accessible par Internet, par téléphone et directement au domaine. Elles sont automatiquement mises à la disposition de l’acheteur sur la page d’accueil du site Internet du Domaine des Petits Quarts.

Il suffit pour l’acheteur de cliquer sur « Conditions Générales de Vente » (ci-après désignées C.G.V.) pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu’il ait entamé le processus de commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V., à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques des dites conditions.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de la commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 : Modalités de commandes

Par téléphone et en boutique :

La vente n’est considérée définitive qu’une fois le contrat signé par le Client, et après l’encaissement par Le Domaine de l’intégralité de l’acompte dû.

En effet, les sommes versées par le client au moment de la commande peuvent constituer un acompte, c’est-à-dire, une avance sur le prix convenu.

Ainsi, l'acheteur ne peut, sauf cas de force majeure, refuser d'accepter la livraison et doit présenter toutes réclamations comme indiqué ci-dessous.

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Sur le site Internet :

1. Une fois que le Client a accédé au Site, il peut sélectionner le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander et remplir ainsi son panier se trouvant à la droite de son écran. Il peut à tout moment supprimer des Produits de son panier ou modifier les quantités des Produits en cliquant sur les boutons prévus à cet effet. Une fois le(s) Produit(s) sélectionné(s), le Client peut valider son panier en cliquant sur le bouton « PASSER LA COMMANDE ». En cliquant sur ce bouton, le Client accepte et reconnaît renoncer expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code civil.
2. Processus final de la commande : un récapitulatif de la commande apparaît à l’écran. A ce stade, le Client a toujours la possibilité de supprimer des Produits de son panier ou modifier les quantités des Produits en cliquant sur les boutons prévus à cet effet. Afin de valider définitivement sa commande, le Client doit cliquer sur le bouton « ACHETER ». En cliquant sur ce bouton, le Client reconnaît expressément qu’il s’oblige à payer le montant de sa commande pour en avoir livraison. Le Client est alors invité à accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case située en bas de l’écran et à cliquer sur le bouton « VALIDER LE PAIEMENT ». Le fait pour le Client de cliquer sur son bouton emporte l’engagement du Client de payer sa commande.
3. Confirmation de la commande : le Client recevra, une fois sa commande finalisée, un email de confirmation de sa commande à l’adresse indiquée lors de la création de son compte. Cet email confirmera les éléments essentiels de la commande et notamment le(s) produit(s), le(s) prix de ce(s) produit(s), les délais et modalités de livraison. Cet email rappellera également les modalités et les conditions dans lesquelles le Client peut exercer son droit de rétractation.

Article 3 : Prix

Par téléphone ou en boutique :

Les prix applicables de nos Produits sont ceux figurant sur les tarifs affichés (eu Euros, en HT et TTC). Ils s'entendent départ propriété, le coût du transport est à la charge de l'acheteur, tel qu’indiqué sur le Bon de Commande.

Le règlement s'effectue au comptant au plus tard à la date de livraison, sans escompte pour règlement anticipé.

Une facture est établie par le Domaine et remise au Client lors de l'enlèvement ou de la livraison des Produits achetés.

Tout règlement effectué après la date d'échéance figurant sur la facture entraînera le paiement de pénalités de retard calculées sur le taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40,00 euros pour frais de recouvrement (). Ces pénalités seront dues sans mise en demeure, sans préjudice de toute autre action que le Domaine serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

Sur le site Internet :

Les prix sont indiqués en Euros (€). Ils sont indiqués HT et TTC, hors frais de port. Sous réserve d’erreur typographique et d’affichage ou d’erreur manifeste de prix.

• Produits livrés en FRANCE METROPOLITAINE et en CORSE : les prix tiennent compte de la TVA et des droits français.

Les produits sont vendus par lot de 3 bouteilles uniquement.

Facturation : une facture détaillée est envoyée par email après validation de la commande par le Client. Les factures sont remises en Euros (€). Tous les règlements bancaires sont effectués, au choix, en Euros (€) ou en monnaie locale

Article 4 : Frais de port et de stockage

Par téléphone et en boutique :

Les Produits faisant l'objet d'un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le Client, à partir du Domaine, ou dans un délai maximum de 15 jours après la signature du contrat. A défaut il lui sera facturé le stockage de la marchandise.

Les Produits achetés par le Client seront délivrés en France Métropolitaine et en Corse, dans un délai de 7 jours à l’adresse indiqué sur le Bon de Commande. Le Client reconnait avoir été informé des coûts de délivrance. Les frais de port varient en fonction du poids des colis et du nombre d’articles.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, acceptées par écrit par le Domaine, les coûts feront l'objet d'une facturation complémentaire.

Sur le site Internet : `

Les Produits achetés par le Client seront délivrés en France Métropolitaine, dans un délai de 7 jours à l’adresse indiqué lors de la commande sur le site Internet. Les frais de port sont calculés automatiquement dans le panier final.

Article 5 : la livraison

La livraison est effectuée par le transporteur à l’adresse indiquée par le client au moment de sa commande (ou par un avis de mise à disposition en l’absence du client). Les livraisons à domicile se font en bas de l’immeuble ou à la porte principale de l’immeuble. Le livreur ne pourra pas vous assister dans la manipulation des colis.

Les délais de livraison varient en fonction du type de port et du lieu de livraison.

• UPS : 7 jours
• Geodis : 7 jours
•  Retrait à la propriété : Sous 24h

En tout état de cause, la livraison devra avoir lieu dans le délai maximum de 30 jours à compter de la transmission de la commande. Si la livraison ne pouvait être assurée dans ce délai, le consommateur serait informé au plus tôt et pourrait annuler sa commande. Il pourrait alors demander l’échange du produit ou son remboursement.

La livraison est offerte pour toute commande retirée à la propriété située à Faye-d’Anjou.

Article 6 : le paiement

Conditions du paiement :

Le prix des articles commandés est payable en totalité à la SAS des Petits Quarts dès l’émission de votre bon de commande sur le site, selon un des modes de règlement suivants :

• par carte bancaire (paiement sécurisé en ligne ou communication du numéro, date d’expiration et titulaire par téléphone, ou courrier)
• Par paypal (paiement sécurisé en ligne)

Modes de règlement :

Internet : le paiement sécurisé par carte bancaire

Nous avons mis en place pour vous une procédure sécurisée de paiement par carte bancaire sur Internet. Cette procédure s’appuie sur la technologie de cryptage des informations, véritable référence du paiement sécurisé.

Comment effectuer une commande par carte bancaire sur le site ?

Lors de votre paiement, vous enregistrez vos numéros et date d’expiration de carte bancaire qui sont aussitôt cryptés dans votre ordinateur avant d’être envoyés sur Internet. Ainsi, aucun renseignement confidentiel ne circule sur le réseau sans avoir été préalablement crypté.

Attention : seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS sont acceptées.

Article 7 : Transfert de propriété et Transfert de risques

Le transfert de propriété des Produits du Domaine, au profit du Client, qu'il s'agisse d'un achat immédiat ou d'une commande, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de délivrance des Produits.

Cependant, sans lien avec la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Domaine, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client.

Le client est tenu de vérifier les colis dès la réception et de notifier ses réserves au transporteur sur le bordereau de livraison, et au plus tard dans les trois jours de la réception du colis défectueux par lettre recommandée. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés exempts de tout vice apparent.

Article 8 : Retour du produit

En application de l’article L. 121-16 du Code de la Consommation, vous avez la possibilité d’user de votre droit de rétractation et de retourner, à vos frais, à l’adresse de notre siège indiquée à l’article 1er, le produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison, en bon état et dans son emballage d’origine avec la facture originale, pour échange ou remboursement d’un montant correspondant à la valeur du produit retourné ainsi que des frais d’expédition initiale.

Modèle de formulaire de rétractation :

À l’attention du Domaine des Petits Quarts :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile

Prise en charge des frais de retour :

Le Domaine des Petits Quarts ne prendra à sa charge les frais de retour (au tarif de base en vigueur) que si l’une des deux conditions suivantes est réalisée : La livraison s’avère non conforme à la commande, ou vous avez effectué des réserves auprès du transporteur (voir article 9 : transport et responsabilité) Veuillez, dans ce cas-là, prendre contact avec notre service clients dans la rubrique ‘Contact’ de notre site Internet.

Article 9 : Responsabilité du Vendeur – Garanties légales

Le Client bénéficie de plein droit, et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien

Article 10 : Protection des données à caractère personnel

Le Domaine des Petits Quarts met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base l’intérêt légitime dans des finalités de prospection, gestion de la relation avec ses clients et prospects, ou encore le traitement et la gestion des dossiers clients.

Le Domaine ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'y opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale.

Droit d’accès et de rectification :

Afin de répondre à vos besoins et d’assurer un service à distance optimal, nous sommes amenés à enregistrer certains éléments vous concernant (nom, prénom, adresse, date de naissance).

Vous pourrez être amené à recevoir, par l’intermédiaire du Domaine des Petits Quarts des offres du domaine par téléphone, courrier postal ou électronique.

Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit d’écrire à notre service clients en indiquant vos noms, prénoms et adresse.

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification sur les données enregistrées.

Vous pourrez également les faire rectifier en vous adressant à notre service clients.

Ces personnes disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Cnil.

En outre, si le Client ne souhaite pas être sollicité à des fins commerciales par téléphone, il peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible sur le site : www.bloctel.gouv.fr.

Informations bancaires :

De plus, toutes les informations bancaires que vous nous communiquez, lors d’un achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. Personne ne peut intercepter les informations que vous envoyez.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Article 11 : Clause attributive de juridiction

Le Tribunal judiciaire de Saumur sera le seul compétent en cas de litige ou de contestation. La législation française s'applique à toutes nos ventes.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 12 : Protection des mineurs

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite, vous vous engagez, en remplissant le bon de commande, à avoir 18 ans révolus à la date de la commande en cochant la case adaptée.

Article 13 : Suivi de commandes

Si vous souhaitez connaître l’état de votre commande (en cours de préparation, expédiée, etc.), notre service clients est à votre disposition pour vous renseigner ou alors vous pouvez suivre l’état de votre commande directement dans votre espace client.